Exercice libéral
Décryptage

Quelle structure d’exercice pour une maison de santé ?

par La rédaction - le 11/07/2017

Focus sur la SISA, une forme sociale particulièrement adaptée à l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé, avec Emmanuelle Bersez, expert-comptable, associée de Fideliance.

 

Quelles sont les structures juridiques d’exercice auxquelles les professionnels de santé peuvent recourir ?

Emmanuelle Bersez : Les structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux dans les maisons de santé, étaient, jusqu’à la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), assez diversifiées. Certains recouraient assez classiquement à une société civile de moyens (SCM) pour regrouper leurs moyens matériels qu’il s’agisse de locaux, d’équipement ou de l’embauche d’une assistante. D’autres préféraient recourir à une association régie par la Loi de 1901.

Désormais, les professionnels sont-ils enclins à opter pour une SISA ?

Emmanuelle Bersez  : La SISA s’adresse aux professionnels de santé libéraux, auxiliaires médicaux et pharmaciens en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle concerne tout particulièrement ceux qui souhaitent pouvoir bénéficier des nouveaux modes de rémunérations (NMR). Il s’agit d’un cadre juridique qui a été pensé sur mesure pour l’exercice en maison de santé, essentiellement pour favoriser l’exercice en commun, la coordination et la coopération entre professionnels.

Depuis quand est-il possible de créer une SISA ?

Emmanuelle Bersez : La SISA a été créée dans le cadre de la Loi du 11 août 2011 et le décret du 25 mars 2012 est venu en préciser les modalités de fonctionnement. En pratique, il est donc possible de créer une SISA depuis le 25 mars 2012.

Quels sont ses atouts par rapport aux autres structures juridiques ?

 Emmanuelle Bersez : La SISA permet à des professionnels de santé relevant de professions différentes de se regrouper ensemble, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une société d’exercice libéral. Elle peut percevoir et redistribuer à ses membres les nouveaux modes de rémunérations (NMR), ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une SCM ou d’une association 1901. Elle permet bien entendu la mise en commun des charges comme c’est le cas d’une SCM. Enfin, elle offre la possibilité ultérieure de facturer à l’assurance maladie les actes actuellement rémunérés par les NMR comme l’éducation thérapeutique par exemple.

Quelles sont les formalités liées à la création d’une SISA ?

 Emmanuelle Bersez : Le process est celui classique de toute création de toute société, rédaction des statuts, enregistrement des statuts au service des impôts, publication d’un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (JAL) puis dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce avec les pièces nécessaires : statuts datés et signés, acte de nomination du gérant, imprimé M0 société civile, justificatif de l’utilisation des locaux (bail), attestation de parution dans le JAL, copie pièce identité du gérant et de tous les associés. Seule spécificité, la nécessité de transmettre les statuts un mois avant l’enregistrement aux différents Ordres professionnels concernés et à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Quel est le régime fiscal de la SISA ? 

Emmanuelle Bersez : Celui de la transparence. La SISA n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont donc imposables au seul niveau des associés. Les bénéfices qui sont distribués aux associés sont soumis au régime fiscal de leurs honoraires d’activités, les bénéfices non commerciaux (BNC) pour la majorité des professionnels de santé. Il peut être judicieux d’opter pour le régime créances dettes pour lisser la perception des NMR. La SISA reste cependant redevable à son niveau de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

La rédaction

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