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Assurance emprunteur : feu vert à la délégation d’assurance

par La rédaction - le 25/01/2018

Faites jouer la concurrence et renégociez votre assurance emprunteur efficacement.

Vous souhaitez revoir votre assurance-emprunteur ? Que votre objectif consiste à bénéficier de garanties plus étendues ou de tarifs plus attractifs, il vous est désormais beaucoup plus simple de changer d’assurance emprunteur.

Le poids de l’assurance emprunteur

Cette réforme est d’autant plus essentielle, que l’assurance emprunteur peut représenter de 5% à 30% du coût total du crédit souscrit. Son taux varie entre 0,10% à 0,50%, jusqu’à atteindre près de 1% en cas de surprime. Or si les taux d’intérêt ont baissé ces dernières années, ce phénomène n’a eu aucun effet les taux de l’assurance emprunteur. Mécaniquement, leur poids a donc augmenté.

Les assurés concernés

Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir librement l’assurance de leur crédit immobilier. A garanties égales, vous pouvez donc contracter une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement que celui où vous avez contracté votre emprunt ou bien préférer souscrire l’assurance groupe que vous propose votre établissement bancaire. Que vous soyez dans la première ou la seconde situation, les nouvelles règles vous concernent et s’appliquent à l’identique.

Un principe de résiliation annuelle

Afin d’introduire davantage de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur à la concurrence, le législateur a assoupli les règles de résiliation des contrats pour en faciliter la renégociation. Depuis le vote de la loi Hamon en 2014, il est possible de souscrire une nouvelle assurance chez un concurrent et de résilier son ancienne assurance emprunteur sans frais ni pénalités dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Applicable à tous les contrats

La loi du 21 février 2017, votée grâce à l’action du député Martial Bourquin, a étendu cette possibilité de résiliation, puisqu’elle est désormais possible à chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance. Cette mesure s’est d’abord appliquée aux offres de prêts souscrites à partir du 22 février 2017. Depuis le 1er janvier 2018, elle est applicable à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution, y compris donc pour les contrats souscrits antérieurement au vote de la loi.

Le secteur bancaire qui concentre encore actuellement 85% du marché s’est ému de cette réforme et en a contesté la légalité devant le Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité a été posée la Fédération bancaire française (FBF). Elle portait notamment sur le caractère rétroactif de l’amendement Bourquin qui permet de renégocier les contrats souscrits avant la loi. Le Conseil constitutionnel a balayé cet argument et confirmé la légalité du texte de loi.

En pratique

Pour faire jouer efficacement la concurrence, comparez les taux appliqués et examinez l’étendue des garanties proposées. Trouvez un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes.

Anticipez l’échéance annuelle et envoyant votre demande de résiliation et de substitution dans un délais de deux lois avant l’échéance de votre contrat. Effectuez cet envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

La rédaction

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