Exercice libéral
Décryptage

Sécurisez votre clause de non-concurrence

par La rédaction - le 30/01/2018

Le professionnel de santé peut se protéger en prévoyant une clause de non concurrence dans le cadre d’un contrat liant un professionnel de la santé. En dehors de toute clause contractuelle expresse, certains ordres professionnels prévoient des limitations à l’installation dans leur déontologie.

La clause de non-concurrence constitue une restriction au principe de la liberté d’installation des professionnels de santé. Elle vise à éviter qu’un concurrent dans le cadre d’un remplacement ou dans le cadre d’une cession de clientèle, par exemple, ne détourne la clientèle d’un autre professionnel en s’installant dans le même secteur. Ce type de clause peut s’appliquer en dehors de toute convention expresse. Les codes de déontologie des professions de la santé prévoient généralement ce type de clauses.

Des dispositions ordinales

Pour les médecins, l’article 86 du code de déontologie prévoit que dans le cadre d’une future installation, un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil départemental.

A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre.

Pour les pharmaciens, le code de déontologie met à la charge du pharmacien qui assiste, remplace ou seconde le titulaire d’une officine pendant une période d’au moins six mois consécutifs, une obligation de non-réinstallation pendant deux ans.

Une protection contractuelle 

La clause peut être insérée au sein d’une convention : contrat de cession, contrat de collaboration, contrat de travail… Ainsi, un contrat de travail au sein d’une pharmacie peut prévoir une clause interdisant au pharmacien salarié de se faire embaucher par un professionnel susceptible de faire de la concurrence à son précédent employeur ou encore de s’installer à proximité de l’officine. La plupart des contrats type proposés aux professionnels de la santé prévoient ce type de clause. Ainsi dans le cas d’une cession de clientèle, un chirurgien-dentiste peut valablement prévoir une clause de non concurrence prévoyant que le cédant s’engage à ne pas s’établir dans un rayon déterminé autour de son ancien cabinet, ce, pendant une durée délimitée.

Des conditions de validité

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être rédigée avec soin. En effet, ce type d’interdiction doit être équilibrée et justifiée par un intérêt légitime. Les clauses de non-concurrence doivent notamment être limitée dans le temps et dans l’espace. Ces deux restrictions sont cumulatives. Faute de quoi, elles porteraient atteinte de façon excessive à la liberté d’installation. La clause ne peut donc jamais être générale et absolue.

En cas de non respect d’une telle clause, la partie lésée peut obtenir le paiement de dommages et intérêts. Afin d’obtenir un jugement rapide, via une procédure au fond. Une procédure plus rapide, le référé, peut également être engagée afin d’obtenir que le confrère indélicat cesse d’exercer dans le secteur concerné sous peine de payer une astreinte journalière.

 

La rédaction

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