23 décembre 2010 - Newsletter numéro 54

Loi de Finance 2011 - Ce qui va changer - Loi Scellier

L'entrée en vigueur de la version BBC de la loi Scellier, le "rabotage" des niches fiscales et l'accouchement difficile de la loi de Finance 2011 sont un peu perturbants. Le tableau ci-joint devrait vous aider à vous y retrouver.
Je précise toutefois qu'il s'agit de l'interprétation de Maître Bravard, avocat de la Référence Pierre, dans l'attente de la promulgation.
Je vous en souhaite bonne lecture et reste à votre disposition.

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Le 9 Décembre, dans le cadre de l’examen en 1ère lecture de la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, l’assemblée nationale a adopté un amendement visant à maintenir le taux plein de la réduction d’impôt à 25% pour les acquisitions Scellier Non BBC / LMNP Bouvard pour lesquelles un contrat préliminaire de réservation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 Décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 Janvier 2011.

Ce nouvel amendement vient donc compléter la mesure transitoire prévue à l’article 58 du projet de loi de finances 2011 qui visait uniquement le coup de rabot de 10%.

L’amendement n’étant pas encore définitivement voté (Sénat entre le 15 et 17 Décembre, Commission Mixte Paritaire le 20 Décembre), nous conseillons à vos clients, par sécurité, d’acter si possible leur acquisition avant le 31 Décembre 2010.

Pour résumer et sous réserve de l’adoption définitif de l’amendement :

Scellier Non BBC :

DATE DE L'ACTE NOTARIE	REDUCTION D'IMPOTS ACQUISE
Avant le 31/12/2010	25%
Entre le 01/01/2010 et le 31/01/2011 (si enregistrés au rang des minutes)	25%
du 01/02/2011 au 31/03/2011 (si enregistrés au rang des minutes)	15%
du 01/04/2011 au 31/12/2011	13%

Scellier BBC :

DATE DE L'ACTE NOTARIE	REDUCTION D'IMPOTS ACQUISE
Avant le 31/12/2010	25%
Entre le 01/01/2010 et le 31/01/2011 (si enregistrés au rang des minutes)	25%
du 01/02/2011 au 31/12/2011	22%

LMNP Bouvard :

DATE DE L'ACTE NOTARIE	REDUCTION D'IMPOTS ACQUISE
Avant le 31/12/2010	25%
Entre le 01/01/2010 et le 31/01/2011 (si enregistrés au rang des minutes)	25%
du 01/02/2011 au 31/03/2011 (si enregistrés au rang des minutes)	20%
du 01/04/2011 au 31/12/2011	18%

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AGEPA - Newsletter 54 - Xavier Chevallier