Prévoyance
Décryptage

Comment protéger son patrimoine d’un abus de faiblesse ?

par La rédaction - le 11/04/2017

Avec l’âge et l’isolement, croit le risque d’être victime d’un abus de faiblesse. Plusieurs outils juridiques peuvent être mis en place à l’avance pour s’en prémunir ou protéger un proche vulnérable.

Un délit en augmentation

Selon l’Observatoire de la délinquance, le nombre de plaintes pour abus de faiblesse est en hausse de 8 % par an depuis une quinzaine d’années. En cause : la concentration des richesses entre les mains de la génération des baby-boomers et des populations les plus âgées. Ce délit pénal qui consiste à abuser de la vulnérabilité d’une personne pour accaparer frauduleusement son patrimoine et ses revenus est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article L 223-15-2 du Code pénal).

Jusqu’à récemment, le délit ne pouvait être constitué au sein de la famille de la personne vulnérable. Le droit pénal prévoit une sorte d’une immunité familiale selon laquelle il ne peut y avoir infraction de vol entre ascendants, entre les époux, exception faite quand les papiers d’identité et les moyens de paiement ont été subtilisés. Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, cette impunité est levée à l’égard des descendants ou de l’époux curateur, tuteur ou mandataire.

L’augmentation des affaires ne doit pas cacher la difficile mise en œuvre de l’action en justice. Nombre de victimes âgées ne se lancent pas dans des poursuites, faute de soutien familial. En outre, le délit est difficile à prouver car sur le coup, la victime a été consentante, elle a accepté de gratifier l’auteur de l’abus de faiblesse en contrepartie d’une relation affective. Elle devra donc démontrer a posteriori qu’elle était vulnérable. Enfin, la procédure judiciaire ne conduit que rarement à la réparation civile du préjudice de la victime. Il apparaît donc essentiel de s’en prémunir.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est une première solution. Cet outil juridique permet de désigner à l’avance une personne de confiance (le mandataire), qui sera chargée de préserver vos intérêts patrimoniaux lorsque vous n’en serez plus capable,  en raison d’une incapacité physique ou mentale. Cette personne peut être choisi au sein de la famille, parmi les amis ou les personnes de confiance (conseil, notaire, avocat). Le mandat étant un contrat, il est accepté par le mandant et le mandataire. Il va définir l’étendue des pouvoirs de ce dernier, son éventuelle rémunération, les conditions de sa révocation, du contrôle de ses actes et de son remplacement.

Enfin, il prendra effet sur certificat médical établissant votre incapacité à gérer vos affaires, établi par un médecin désigné par le Procureur de la République. Sur la forme, le mandat de protection future peut être établi à partir d’un formulaire (Cerfa n°13592*02) mais en présence d’un patrimoine important à protéger, le recours à un notaire est préférable.

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale intervient lorsque la personne à protéger est déjà vulnérable. Elle est demandée aux juge des tutelles par les membres de la famille en mesure d’assurer la protection des intérêts d’un proche. Le juge habilite une ou plusieurs personnes parmi les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, l’époux, le partenaire de pacs ou le concubin. Le juge définit aussi l’étendue de l’habilitation, limitée à certains actes ou générale. Pour qu’elle soit pleinement efficace, l’habilitation familiale peut être réfléchie en amont, et précédée d’un accord familial.

La rédaction

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