Exercice libéral
Décryptage

Réagir en cas de difficultés : le point sur les mesures de prévention

par La rédaction - le 24/04/2018

Un grand nombre d’outils peuvent être utiliser afin d’aider une société d’exercice libéral qui traverse des difficultés à surmonter celle-ci. Ces mesures constituent des instruments de prévention.

Depuis 2006, les professionnels libéraux peuvent bénéficier des mesures de prévention et de règlement amiable.

Penser au mandat ad hoc

En cas de difficulté, pour éviter l’impasse financière, le professionnel libéral peut avoir recours à deux dispositifs efficaces et confidentiels : le mandat ad hoc et la conciliation. La première procédure consiste à solliciter les services d’un mandataire de justice, en général un administrateur judiciaire, qui va le suppléer dans ses négociations avec ses créanciers pour échelonner les dettes. La nature de sa mission consiste à assister et à conseiller le chef d’entreprise, mission dont il peut être dessaisi à tout moment. Son champ d’application est très vaste : dénonciation de découvert bancaire, dissensions entre associés …

Opter pour une procédure de conciliation

La conciliation est quant à elle ouverte aux entreprises libérales qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Son objectif est de trouver un accord entre l’entreprise et l’ensemble de ses créanciers. En pratique, le tribunal nomme, pour une durée de 4 mois, un conciliateur chargé de négocier délais de paiement, remise de dettes ou d’intérêts.

Saisir la commission des chefs des services financiers

Pour les professionnels libéraux qui n’arrivent plus à faire face aux paiements de leurs charges sociales et fiscales, la saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), qui siège dans chaque département, représente souvent une bonne solution.

La Commission fonctionne comme un guichet unique auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVA) et une grande partie de ses dettes sociales (Urssaf, chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont RSI et Retraite). Le plan de règlement peut aller jusqu’à 36 mois.

La sauvegarde : une mesure de prévention

Lorsque les difficultés sont avérées mais que la cessation des paiements qui consiste à ne plus être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible n’est pas atteinte, l’entreprise libérale peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Cette procédure va consister à prendre des mesures de restructuration et à mettre en place un plan d’échelonnement du paiement du passif. Après une période d’observation de 6 mois environ, le Tribunal adopte un plan de sauvegarde qui prévoit des modalités d’apurement du passif (délais de paiement, remises de dettes, etc,… ). Attention, si entre temps la situation s’est trop détériorée, il peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire.

La rédaction

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