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Assurance-vie : ce que prévoit le projet de loi Pacte

par La rédaction - le 26/07/2018

Le projet de loi Pacte qui sera discuté à l’automne ne prévoit pas de grand soir de l’assurance-vie. Relance du fonds euro-croissance, fléchage vers le capital investissement, le point sur les mesures arrêtées par le Gouvernement. 

Après des mois de consultations, le Gouvernement a rendu publics ses arbitrages sur les évolutions qu’il souhaite apporter à l’assurance-vie dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

« Il n’y aura pas de big bang de l’assurance-vie » a assuré Bruno Le Maire le 18 juin, lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres du texte qui sera examiné à la rentrée par le Parlement.

Pari sur l’euro-croissance

Les mesures relatives à l’assurance-vie sont prévues par l’article 21 du projet de loi Pacte. L’objectif du Gouvernement est de faire évoluer l’assurance-vie vers des produits moins liquides. Aujourd’hui, les fonds euros représentent en effet 80% de l’encours total, avec un rendement moyen proche de 1,8% fin 2017, soit un taux net de 1,5% après prélèvements sociaux.

Or, les assureurs sont fragilisés sur le plan prudentiel par l’existence d’une garantie à tout moment, surtout si les taux bas persistent ou s’ils remontent rapidement. Cette situation ne leur permet pas de réaliser des investissements dans des actifs tournés vers le long terme.

La solution du Gouvernement passe par la relance du fonds euro-croissance, envisageant de faire passer l’encours de 2 à 20 milliards d’euros en deux ans.

Créé en 2013 sur les préconisations du rapport Berger-Lefebvre, le fonds euro-croissance repose sur une allocation des actifs plus risquée que les traditionnelles obligations du fonds euros classique. Les rendements du portefeuille attendus à long terme sont plus élevés que ceux des fonds euros classiques. En contrepartie Les avoirs sont bloqués pendant huit ans et le capital garanti seulement à échéance, contrairement au fonds euros immédiatement disponibles.

Ces produits n’ont pas rencontré le succès escompté. Pour les relancer, il est prévu que ces contrats soient simplifiés par la mutualisation des valeurs de rachat pour l’ensemble des souscripteurs d’un support euro-croissance. Cela devrait offrir une performance commune à tous les clients d’un même fonds euro-croissance. Enfin, la faculté de transfert d’actifs des fonds en euros vers l’euro-croissance sera prolongée.

Flécher l’assurance-vie vers le capital investissement

Autre piste du Gouvernement : flécher la contribution de l’assurance-vie en unités de compte, pour financer le capital-investissement en France. En pratique, le paiement en titres en cas de rachat ou de dénouement du contrat serait une modalité présumée acceptée par le bénéficiaire du contrat si elle a été retenue par le souscripteur. En outre, les particuliers auraient la possibilité d’investir dans des fonds professionnels.

Par ailleurs, le Gouvernement en profite pour limiter l’attractivité des contrats d’assurance-vie luxembourgeois. Il est en effet prévu d’interdire le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie par apport de titres, une spécificité luxembourgeoise. Cette possibilité est appréciée des résidents français, qui placent des titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie luxembourgeois pour bénéficier de la fiscalité avantageuse en cas de rachat et en cas de succession.

Un marché très dynamique

En attendant la réforme, le marché se porte bien, très bien. L’assurance-vie reste le placement préféré des Français. Au premier semestre 2018, la collecte nette s’est élevée à 12,2 milliards d’euros, selon la Fédération française de l’assurance (FFA). Pour rappel, la collecte avait à peine dépassé 7 milliards d’euros en 2017. L’encours actuel s’élève désormais à 1,701 milliard d’euros.

La rédaction

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