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Conjoint du chef d’entreprise : une meilleure protection

par La rédaction - le 30/10/2019

Un tiers des conjoints de chef d’entreprise travaillent avec leur époux ou épouse, sans être déclarés. Pour qu’ils bénéficient d’une protection sociale, la loi Pacte renforce l’obligation de déclaration.

De très nombreux chefs d’entreprises (30%) travaillent avec leur conjoint ou partenaire de Pacs, et ce, particulièrement dans les petites entreprises. Comptabilité, secrétariat, contrats et commandes, bien qu’il s’agisse d’un vrai travail, un tiers d’entre eux  ne sont pas rémunérés, ni même déclarés.

Conjoints et Pacsés

Pourtant, ces conjoints peuvent prétendre à plusieurs statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Il ne va de même pour les partenaires des Pacs.

Le chef l’entreprise a obligation de le déclarer sous l’un de ces statuts auprès du CFE dès lors que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle.

L’absence de déclaration fait peser des risques importants pour les chefs d’entreprise : un risque pénal pour dissimulation d’activité, un risque social en raison de la requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, etc…

Présomption de salariat

Pour remédier à ces pratiques illégales qui privent le conjoint de toute protection sociale, la loi Pacte du 22 mai 2019 rend obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.

A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint sera considéré par les organismes destinataires comme ayant opté pour le statut de conjoint salarié, statut le plus protecteur. En effet, le conjoint doit alors être rémunéré selon le SMIC ou les minima conventionnels, il doit être affilié au régime général et enfin, sa rémunération est assujettie aux cotisations salariales et patronales plus élevées que celles qui pèsent sur la rémunération du conjoint collaborateur.

Cette mesure devait dissuader les chefs d’entreprise à omettre leurs obligations de déclaration.

La loi Pacs a d’ailleurs prévu le même dispositif de protection du conjoint au profit des conjoints, partenaires pacsés et concubins des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.

Collaborateur en SARL

Le conjoint ou le partenaire pacsé du « chef d’entreprise » qui travaille dans la SARL ou la Selarl familiale peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Auparavant, ce statut n’était autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une Selarl dont l’effectif n’excède pas vingt salariés. Désormais, grâce à la loi Pacte, cette condition d’effectif de l’entreprise n’existe plus.

La rédaction

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