lundi 17 décembre 2018

Date limite des télépaiements du solde et de l’acompte de l’IS

Les télépaiements du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de relevé de solde n° 2572 et de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, sont à faire avant le 17 décembre, si votre exercice est clos le 31 août 2018.

2018

lundi 17 décembre 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777).

lundi 17 décembre 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 17 décembre est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

lundi 17 décembre 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

lundi 17 décembre 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Le 17 décembre 2018 est la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ainsi que du prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777-D).

lundi 31 décembre 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 décembre 2018.

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