jeudi 31 janvier 2019

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2018, le 31 janvier est la date limite de souscription de :

  • déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2019

jeudi 31 janvier 2019

TVA – Franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

mardi 05 février 2019

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2018.

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