Pinel
Fiche pratique

Dispositif Pinel (ex-Duflot) : réduction d’impôt pour l’investissement locatif

Le dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif, dit Pinel (ex-Duflot) s’applique aux biens immobiliers en l’état futur d’achèvement (VEFA), neufs, anciens devenus neufs après des travaux de rénovation, ainsi que les locaux de tout type transformés en logement notamment loués vides. Pour être définitivement éligible, les travaux menés sur ces biens doivent être achevés 30 mois après le début du chantier pour un bien VEFA ou un logement à construire et avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition pour les biens anciens.

 

 

Les avantages du dispositif Pinel
Un investissement locatif pour un ou deux biens immobiliers dans l’année bénéficie d’une réduction d’impôt selon la durée d’engagement sur la période de location. Pour une durée de six ans, la réduction équivaut à 12 % du montant investi, c’est-à-dire 2 % par an. Pour une durée de neuf ans, la réduction monte à 18 % du montant investi, soit 2 % par an. En cas de prolongation de trois ans, vous pouvez obtenir une réduction supplémentaire de 3 %, soit 1 % par an.

 

 

Les contraintes du dispositif Pinel
Le montant total investi pris en compte dans la réduction fiscale ne peut pas dépasser 300 000 euros chaque année et 5 500 euros par mètre carré acheté. Le bénéficiaire doit appliquer un loyer plafonné en fonction de la zone de localisation du bien.

Zone Loyer au mètre carré
A bis 16,83€
Reste de la zone A 12,50€
B1 10,07€
B2 8,75€

 (Source : BoFip – applicable pour l’année 2015)

 

Le profil du locataire éligible au dispositif Pinel
Le locataire du logement peut être un ascendant ou un descendant depuis le 1er janvier 2015, ou bien une toute autre personne extérieur au foyer fiscal et à la famille. En revanche, il doit aussi respecter des conditions de revenus pour accéder au logement. Le plafond dépend de la zone de localisation du bien.

Zone Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
A bis 36 971 € 55 254 € 72 433 € 86 479 € 102 893 € 115 782 € 12 900 €
Reste de la zone A 36 971 € 55 254 € 66 420 € 79 558 € 94 183 € 105 985 € 11 809 €
B1 30 133 € 40 241 € 48 393 € 58 421 € 68 725 € 77 453 € 8 641 €
B2 27 120 € 36 216 € 43 554 € 52 579 € 61 853 € 69 707 € 7 775 €

 (Source : BoFip – applicable pour l’année 2015)

 

Les contraintes sur le logement éligible au dispositif Pinel
Un logement éligible au dispositif Pinel doit atteindre un niveau de performance énergétique minimum. Ce niveau dépend du type de logement.

Type de logement Niveau de performance énergétique
Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012
Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou rénovation 2009

(Source : Ministère du logement)

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